1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du service FauresPay, édité par Faures LLC. Le Service permet aux professionnels d'accepter des paiements en ligne au moyen d'un compte connecté Stripe ouvert et administré par FauresPay, et de bénéficier des services de gestion du risque de FauresPay.
En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez les présentes Conditions sans réserve.
2. Définitions
- FauresPay ou nous : Faures LLC, Limited Liability Company immatriculée dans l'État du Wyoming sous le n° 2026-002104500, dont le siège est situé 30 N Gould St Ste R, Sheridan, WY 82801, États-Unis.
- Marchand ou vous : le professionnel titulaire d'un compte FauresPay.
- Service : la plateforme FauresPay, son tableau de bord, ses pages et liens de paiement, son API et ses services de gestion du risque.
- Stripe : Stripe, Inc. et ses sociétés affiliées fournissant les services de paiement, dont Stripe Payments Europe, Limited.
- Compte connecté : le compte Stripe créé à votre nom par l'intermédiaire du Service.
- Contrat Stripe : le Contrat de compte connecté Stripe et les conditions Stripe qu'il intègre.
- Transaction : un paiement effectué par un Client final au moyen du Service.
- Client final : la personne qui achète vos produits ou services.
- Litige : une contestation de paiement (chargeback) initiée par le Client final auprès de sa banque.
- Réserve : la part des fonds de votre Compte connecté conservée temporairement pour couvrir les remboursements et Litiges.
3. Éligibilité
Le Service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Il n'est pas proposé aux consommateurs. Pour l'utiliser, vous devez :
- être une société régulièrement immatriculée ou un entrepreneur individuel déclaré ;
- être représenté par une personne majeure dûment habilitée ;
- exercer depuis un pays pris en charge par Stripe Connect ;
- ne pas figurer, ni vos dirigeants ni vos bénéficiaires effectifs, sur une liste de sanctions (notamment OFAC, Union européenne, Nations unies, Royaume-Uni) ;
- exercer une activité conforme à la politique d'utilisation acceptable.
4. Ouverture du compte et vérification
Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour sur votre entreprise, vos représentants et vos bénéficiaires effectifs, et à les actualiser sans délai.
La vérification de l'identité (KYC) et de l'entreprise (KYB) est réalisée via le parcours d'inscription Stripe Connect. Les documents d'identité, numéros fiscaux et coordonnées bancaires sont transmis directement à Stripe.
FauresPay peut demander tout justificatif complémentaire (statuts, justificatif d'adresse, description de l'activité, preuves de livraison, historique de paiement) et refuser l'ouverture d'un compte à sa discrétion. L'activation des capacités de paiement dépend de l'accord de Stripe, que FauresPay ne garantit pas.
5. Rôle de FauresPay et de Stripe
5.1 FauresPay agit en qualité de plateforme au sens de Stripe Connect. Vous l'autorisez à créer et administrer un Compte connecté à votre nom, à transmettre à Stripe les informations nécessaires, à initier les paiements, remboursements et versements conformément à vos instructions, et à prélever ses commissions.
5.2 Les services de paiement réglementés (acceptation des paiements, conservation des fonds, versements) sont fournis par Stripe en vertu du Contrat Stripe. En cas de contradiction sur un point relatif aux services de paiement, le Contrat Stripe prévaut.
5.3 Dans le modèle retenu, Faures LLC est responsable envers Stripe des pertes liées aux Comptes connectés qu'elle administre (Litiges perdus, remboursements, soldes négatifs). En contrepartie, FauresPay met en œuvre les mesures de gestion du risque prévues à l'article 8, et vous restez tenu envers FauresPay dans les conditions de l'article 9.
5.4 Vous êtes le vendeur des produits et services que vous proposez. FauresPay n'est pas partie aux contrats conclus entre vous et vos Clients finaux.
6. Tarifs et facturation
6.1 Sauf conditions particulières convenues par écrit, la commission FauresPay est de 7,9 % du montant de chaque Transaction réussie, augmentée de 0,30 €, hors taxes. Elle inclut les frais de traitement standard de Stripe.
6.2 La commission est prélevée automatiquement sur chaque Transaction, avant le règlement des fonds sur le solde de votre Compte connecté. Aucun abonnement, frais d'ouverture ou minimum mensuel n'est facturé. Une Transaction refusée ne donne lieu à aucune commission.
6.3 Sont refacturés au coût réel : les frais de conversion de devise, les frais de Litige appliqués par Stripe ou les réseaux de cartes et, le cas échéant, les frais de versement instantané.
6.4 En cas de remboursement à votre initiative, la commission perçue sur la Transaction initiale reste acquise.
6.5 FauresPay peut modifier ses tarifs moyennant un préavis de 30 jours par email. Si vous refusez la modification, vous pouvez résilier sans frais avant son entrée en vigueur.
7. Encaissements et versements
Les fonds disponibles sur votre Compte connecté, déduction faite des commissions, remboursements, Litiges et de la Réserve, sont versés sur le compte bancaire que vous avez désigné, selon le calendrier de versement Stripe applicable à votre compte et à votre pays. Les dates affichées dans le Service sont indicatives.
Stripe ou FauresPay peuvent retarder ou suspendre un versement en cas de suspicion de fraude, de Litige, de solde négatif, de demande d'une autorité ou de manquement aux présentes Conditions.
8. Gestion du risque et réserve
8.1 Surveillance. FauresPay surveille l'activité de votre Compte connecté, notamment au moyen de Stripe Radar et de règles propres à votre activité. Certaines Transactions peuvent être revues manuellement, mises en attente ou refusées.
8.2 Réserve. Une réserve glissante est constituée sur les fonds de votre Compte connecté. Sauf conditions particulières, elle est égale à 10 % du montant de chaque Transaction, conservée 60 jours puis libérée automatiquement. Le taux et la durée vous sont communiqués à l'activation et peuvent être ajustés, à la hausse comme à la baisse, selon l'évolution de votre profil de risque (taux de Litige, volume, délais de livraison, changement d'activité), après information préalable sauf urgence.
8.3 Plafonds et justificatifs. FauresPay peut fixer des plafonds de transaction ou de volume, exiger des justificatifs (preuves d'expédition, factures fournisseurs, conditions générales de vente) et vous demander de mettre en œuvre des mesures correctives.
8.4 Seuils. Lorsque le taux de Litige ou de fraude de votre compte approche ou dépasse les seuils fixés par FauresPay ou par les réseaux de cartes, FauresPay peut renforcer la Réserve, suspendre tout ou partie du Service ou résilier le compte conformément à l'article 15.
9. Remboursements et litiges
9.1 Vous définissez et publiez votre politique de remboursement et traitez les demandes de vos Clients finaux. Les remboursements sont initiés depuis le Service et imputés sur votre solde.
9.2 En cas de Litige, FauresPay vous en informe et constitue le dossier de contestation avec les éléments que vous fournissez dans le délai indiqué. L'issue du Litige est décidée par la banque du Client final ; FauresPay ne garantit aucun résultat.
9.3 Le montant de tout Litige perdu, ainsi que les frais associés, est imputé sur votre solde disponible, puis sur la Réserve. Si ces sommes sont insuffisantes, FauresPay couvre Stripe et vous êtes tenu de lui rembourser le montant correspondant dans un délai de 7 jours à compter de sa demande. FauresPay peut compenser toute somme due avec les fonds futurs de votre Compte connecté.
10. Activités interdites
Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service pour une activité interdite par la loi, par les règles des réseaux de cartes, par le Contrat Stripe ou par la politique d'utilisation acceptable de FauresPay. Il est notamment interdit d'utiliser votre compte pour encaisser des paiements pour le compte d'une autre entreprise ou pour une activité non déclarée à FauresPay.
11. Vos obligations
- Respecter les lois applicables à votre activité, notamment en matière de consommation, de vente à distance, de fiscalité et de protection des données.
- Décrire fidèlement vos produits, prix et conditions de vente.
- Publier sur votre site vos mentions légales, conditions générales de vente, politique de remboursement et coordonnées de service client.
- Livrer les produits ou exécuter les services dans les délais annoncés.
- Conserver les preuves de commande et de livraison pendant au moins 13 mois.
- Informer FauresPay sans délai de tout changement significatif d'activité, de volume ou de situation (dirigeants, bénéficiaires effectifs, adresse).
- Assurer la confidentialité de vos identifiants et ne pas les partager.
12. Données personnelles
Chaque partie est responsable des traitements de données personnelles qu'elle réalise pour ses propres finalités. Les traitements réalisés par FauresPay sont décrits dans la politique de confidentialité. Stripe traite les données de paiement en qualité de responsable de traitement distinct, conformément à sa propre politique de confidentialité. Vous êtes responsable de l'information de vos Clients finaux.
13. Propriété intellectuelle
Le Service, ses logiciels, interfaces, marques et contenus sont la propriété de Faures LLC ou de ses concédants. FauresPay vous concède, pour la durée de votre utilisation du Service, un droit d'utilisation non exclusif et non transférable.
14. Confidentialité
Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre partie dans le cadre du Service, et à ne les utiliser que pour son exécution, sauf obligation légale ou demande d'une autorité compétente.
15. Suspension et résiliation
15.1 Vous pouvez résilier à tout moment, sans frais, par email à contact@faurespay.com.
15.2 FauresPay peut résilier moyennant un préavis de 30 jours. Elle peut suspendre ou résilier immédiatement le Service en cas de manquement aux présentes Conditions, de risque de fraude ou de pertes, d'informations inexactes, de demande de Stripe ou d'une autorité, ou de taux de Litige excessif.
15.3 À la résiliation, les Transactions en cours sont traitées et le solde vous est versé, déduction faite des sommes dues. La Réserve peut être conservée jusqu'à 120 jours après la dernière Transaction afin de couvrir les remboursements et Litiges ultérieurs.
15.4 Les articles 9, 13, 14, 16, 17 et 20 restent applicables après la résiliation.
16. Responsabilité
16.1 FauresPay est tenue d'une obligation de moyens. Le Service est fourni en l'état ; FauresPay ne garantit pas que Stripe activera ou maintiendra vos capacités de paiement, ni l'issue des Litiges.
16.2 FauresPay n'est pas responsable des interruptions ou défaillances des services de Stripe, des réseaux de cartes, des banques ou des hébergeurs, ni des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image).
16.3 Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de FauresPay au titre des présentes est limitée au montant des commissions effectivement perçues au cours des trois mois précédant le fait générateur.
17. Garantie
Vous garantissez FauresPay contre toute réclamation, perte, amende ou pénalité (y compris celles imposées par Stripe ou par les réseaux de cartes) résultant de vos produits ou services, d'un manquement de votre part aux présentes Conditions ou à la loi, ou des Transactions réalisées sur votre compte.
18. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle (catastrophe, panne majeure de réseau, décision d'une autorité, défaillance d'un prestataire de paiement). L'exécution est suspendue pendant la durée de l'événement.
19. Modification des Conditions
FauresPay peut modifier les présentes Conditions. Toute modification substantielle vous est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation.
20. Droit applicable et règlement des différends
Les présentes Conditions sont régies par le droit de l'État du Wyoming (États-Unis). Avant toute action, les parties s'efforcent de résoudre le différend à l'amiable pendant 30 jours à compter d'une réclamation écrite. À défaut, le différend relève de la compétence exclusive des juridictions de l'État du Wyoming siégeant dans le comté de Sheridan.
21. Contact
Faures LLC, 30 N Gould St Ste R, Sheridan, WY 82801, États-Unis. Email : contact@faurespay.com.