Politique d'utilisation acceptable

1. Activités interdites

Produits et services illégaux

• Tout produit ou service illégal dans le pays du vendeur ou de l'acheteur.
• Stupéfiants, substances contrôlées et accessoires associés, y compris les produits présentés comme alternatives légales.
• Médicaments soumis à prescription vendus sans autorisation.

Armes et produits dangereux

• Armes à feu, munitions, pièces d'armes, explosifs et feux d'artifice.
• Armes blanches et dispositifs à impulsion électrique lorsque leur vente est réglementée.
• Produits rappelés ou présentant un danger pour la santé ou la sécurité.

Atteintes aux droits de tiers

• Contrefaçons, répliques et produits vendus sans l'autorisation du titulaire de la marque.
• Contenus, logiciels ou abonnements piratés.
• Vente de données personnelles, de comptes ou d'identifiants.

Contenus et services pour adultes

• Pornographie, services sexuels et rencontres tarifées.
• Tout contenu impliquant des mineurs, systématiquement signalé aux autorités.

Jeux d'argent

• Jeux d'argent, paris, loteries et jeux de hasard à valeur monétaire, sauf licence et accord écrit préalable.

Services financiers non autorisés

• Transfert d'argent, change, cryptoactifs ou monnaie électronique sans agrément.
• Crédit, prêts, recouvrement de créances et produits d'investissement.
• Vente de valeurs stockées ou de cartes prépayées émises par des tiers.

Pratiques commerciales trompeuses

• Promesses de gains rapides, systèmes pyramidaux et vente multiniveau.
• Abonnements dissimulés ou essais « gratuits » à renouvellement caché.
• Faux avis, faux documents et services destinés à contourner une vérification, une sanction ou une obligation légale.

Encaissement pour le compte de tiers

• Encaisser des paiements pour une autre entreprise, une autre marque ou une activité non déclarée à FauresPay.
• Prêter, céder ou sous-louer votre compte, ou permettre à un tiers de l'utiliser.
• Masquer la nature réelle de l'activité ou le bénéficiaire réel des paiements.

Autres

• Contenus incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination.
• Toute activité impliquant une personne, une entité ou un pays visé par des sanctions internationales.

2. Activités soumises à accord préalable

Les activités suivantes peuvent être acceptées après étude de votre dossier et, le cas échéant, avec des conditions particulières (réserve, plafonds, justificatifs) :

• abonnements et paiements récurrents ;
• précommandes et livraisons à plus de 30 jours ;
• compléments alimentaires, cosmétiques et produits de bien-être revendiquant des effets ;
• produits à base de CBD, lorsque leur vente est légale ;
• voyages, billetterie et événements ;
• formations, coaching et accompagnement à distance ;
• vente de produits numériques et de licences ;
• dons et collectes de fonds ;
• tabac, vapotage et alcool, sous réserve de la législation applicable et d'un contrôle de l'âge.

3. Bonnes pratiques attendues

• Un site présentant vos mentions légales, conditions générales de vente, politique de remboursement et coordonnées de service client.
• Un libellé bancaire que vos clients reconnaissent sur leur relevé.
• Des délais de livraison annoncés clairement et respectés.
• Des preuves de commande et de livraison conservées.
• Une réponse à vos clients sous 48 heures.

4. Conséquences d'un manquement

En cas de manquement à la présente politique, FauresPay peut, selon la gravité :

• refuser ou suspendre des Transactions ;
• renforcer la Réserve ou abaisser vos plafonds ;
• retenir les fonds dans la limite des sommes nécessaires à la couverture des risques ;
• résilier votre compte ;
• informer Stripe, les réseaux de cartes et les autorités compétentes lorsque la loi l'exige.

5. Signalement

Pour signaler une utilisation du Service contraire à cette politique, écrivez-nous à contact@faurespay.com.